Amendement n° 1166 · Article 2
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Neuder et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« À leur demande, sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1-3 du même code. »
Exposé sommaire
L'article 2 du présent projet de loi instaure une durée d'activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA.
S'il convient de mettre en place ce dispositif, il est néanmoins nécessaire de s'assurer de sa compatibilité avec certaines situations individuelles.
En raison des contraintes lourdes pesant déjà sur le quotidien des proches aidants il apparaît souhaitable de ne pas leur rajouter d'obligations d'activité supplémentaires.
Le présent amendement prévoit donc que ces personnes puissent demander à être exclus du dispositif de l'article 2.
Cosignataires (6)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Justine Gruet, Yannick Neuder, Isabelle Valentin