Amendement n° 1161 · Article 4
De Marjolaine Meynier-Millefert (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 49, après la référence :
« L. 5427‑1 »,
insérer les mots :
« , les représentants des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées par l’article L. 5132‑4 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein de l’instance nationale de gouvernance du réseau France Travail.
La présence de ces acteurs d’insertion est nécessaire compte tenu de leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation auprès des personnes les plus éloignées de l’emploi.
Ainsi, il est proposé de sécuriser juridiquement la place des SIAE au sein de la gouvernance nationale du réseau France travail.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).