Amendement n° 1105 · Article 4
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont remplacés par le mot : « uniquement » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'homogénéiser le bloc de compétences en matière d'emploi, de formation professionnelle et de développement économique, en supprimant la présidence conjointe du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de la collectivité de Corse.
En l'espèce, l'amendement propose de confier entièrement la présidence du CREFOP au président de conseil exécutif de Corse.
Il s'agit de l'effectuer, dans un premier temps, pour la collectivité de Corse qui est dotée d'un statut spécifique depuis la loi du 22 janvier 2002. Ce toilettage permettrait de parfaire le statut précité, de supprimer les doublons et d'atténuer les éventuelles divergences entre les politiques territoriales de proximité et les politiques nationales, trop généralistes, en matière d'emploi ou de formation.
Cette forme d'expérimentation menée en Corse pourra, par la suite, préfigurer une éventuelle généralisation à toutes les régions.
Cosignataires (19)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa