Amendement n° 1101 · Article 4
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Colombani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En Corse, par le président du conseil exécutif uniquement ; »
Exposé sommaire
Par cohérence avec un autre amendement visant à supprimer la coprésidence Etat-région du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la Corse, cet amendement réserve la présidence du comité territorial France Travail au président du conseil exécutif.
Il s'agit d'insuffler davantage de cohérence et de responsabilité dans l'exercice des compétences dans le domaine de l'emploi et de la formation au niveau territorial, en privilégiant la subsidiarité et la proximité.
De plus, compte tenu de la création par ce projet de loi d'un comité national qui instaure une forme de recentralisation au niveau de l'Etat du service public de l'emploi, il est essentiel que les déclinaisons territoriales de cette politique dans l'île soient pilotées par le président du conseil exécutif de Corse.
Cosignataires (20)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa