Amendement n° 1097 · Article 3
De Jérôme Nury (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Taite, M. Meyer Habib, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Boucard, M. Forissier, M. Brigand, M. Portier et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« Après la troisième sanction, aucune restitution ne peut être versée, sauf décision contraire motivée par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ne se conforme pas aux obligations fixées par le contrat d’engagement.
Le législateur ne peut pas viser l’objectif du plein-emploi et en parallèle faire preuve de laxisme.
L’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenues dans le cadre de la sanction ne soit prévue après trois sanctions.
Une dérogation pourra toujours être possible après une décision motivée du président du Conseil départemental.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry