Amendement n° 1095 · Article 2
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En soumettant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail à un contrat d’engagement réciproque dont les objectifs ou types d’actions ne sont pas précisés, cet article ouvre la voie à une précarisation des chômeurs qui, tout en les stigmatisant, orientera leur parcours professionnel vers des emplois inadaptés.
En effet, ce dispositif du contrat ouvre la voie à un conditionnement du RSA à des heures d’activité via un référentiel commun défini par la voie réglementaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement pose sa suppression.