Amendement n° 1075 · Article 11

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du refus de deux offres raisonnables d’emploi maximum par le demandeur d’emploi sur le volume d’emplois, leur qualité, la durabilité de l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact du refus de deux offres raisonnables d'emploi maximum par le demandeur d'emploi sur le volume d'emplois, leur qualité, la durabilité de l'insertion professionnelle et sociale des demandeurs d'emploi.

Dans la continuité de l’opposition historique des parlementaires socialistes à la création de ce concept d’offre raisonnable d’emploi lors de l’examen de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, les députés signataires du présent amendement soulignent que le demandeur d’emploi ne choisit pas sa situation de chômage, comme le laisserait à penser un tel concept, qui entretient le mythe du « chômage volontaire ».

En outre, sa mise en oeuvre ouvre la porte à des inégalités d’un demandeur d’emploi à un autre.

En effet, dans la mesure où ces offres raisonnables d’emploi sont définies essentiellement par le conseiller Pôle Emploi, elles sont par construction subjectives, variant d’un conseiller à un autre.

Ce concept servant à réduire les droits du demandeur d’emploi est donc à supprimer.