Amendement n° 1065 · Article 4
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr