Amendement n° 1061 · Article 3
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/09/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« le président du Conseil départemental, qui en a la compétence exclusive ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’opérateur France Travail »
les mots :
« le président du Conseil départemental de manière explicite ».
Exposé sommaire
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.