Amendement n° 1044 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou privés ».
Exposé sommaire
Il ne revient pas à des organismes privés de procéder à un « repérage » des personnes les plus éloignées de l’emploi. La résorption du problème du chômage concerne les pouvoirs publics et non les entreprises privées. L’immixtion du privé dans un « repérage » potentiel des Français éloignés de l’emploi reviendrait à déléguer des compétences relatives à la puissance publique au secteur privé. Cet amendement entend supprimer cette incohérence.