Amendement n° 1037 · Article 10
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« des objectifs nationaux prévus à l’article L. 214‑15 »
les mots :
« de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« famille »,
insérer les mots :
« et le ministre chargé de l’enfance ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la fixation par le Gouvernement de priorités nationales en termes de surveillance et de contrôle des établissements accueillant des jeunes enfants ainsi que de contrôle, de surveillance et d’accompagnement des assistants maternels.
Cette disposition initiale du projet de loi a été supprimée par le Sénat, qui a supprimé tout pilotage national.
Or si la libre administration des collectivités territoriales ne doit pas naturellement remise en cause, il est à l’inverse nécessaire de fixer des priorités nationales en termes de contrôles et de surveillances des différentes acteurs de la politique du jeune enfant.
Tel est l’objet du présent amendement de rétablissement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot