Amendement n° 1008 · Article 4
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Le Fur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 55.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Exposé sommaire
L’article L. 5311-10 institué par cet article 4 prévoit de créer des comités régionaux de France Travail au sein des CREFOP. Il prévoit également une procédure dérogatoire permettant de renommer les CREFOP en comité territorial France Travail. Ainsi, l’Etat, par cette proposition, essaye de recentraliser les missions des CREFOP, alors que la formation professionnelle est compétence exclusive des régions.
Pour s'opposer à cette recentralisation, cet amendement a pour objet de supprimer l'alinéa 55.