Amendement n° 994 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en lien notamment avec les départements ».
Exposé sommaire
Le département ne participe pas au financement du fonctionnement de l’accueil du jeune enfant, il semble donc inopportun de lui donner une forme de tutelle sur les communes, ce qui contrevient au principe de libre administration des collectivités locales.
La lisibilité de l'action publique implique de lier compétence et financement. En conséquence cet amendement propose de revenir sur l'introduction de l'expression "en lien avec les départements".