Amendement n° 993 · Article 10 bis
De Francesca Pasquini (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Pasquini, Mme Sas et Mme Keloua Hachi
- Source
- assemblee-nationale.fr