Amendement n° 992 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 44 à 47.
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer la possibilité, réintroduite en commission, pour le ministre chargé de la famille de fixer les priorités d’actions des PMI relatives à la surveillance et au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.
La protection maternelle et infantile comprend une approche médicale indéniable qui ne peut pas justifier l’éviction du ministère de santé surtout dans un contexte lié au manque de médecins de PMI.