Amendement n° 977 · Article 3
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Exposé sommaire
La Commission des affaires sociales du Sénat a introduit une limitation de la rétroactivité du versement du RSA à trois mois.
Une telle mesure doit être supprimée puisqu’elle transforme indirectement la suspension du versement du RSA en une suppression sans les garanties procédurales afférentes.