Amendement n° 963 · Article 2
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Les conditions posées au 2° du présent article ont pour conséquence la suppression des allocations le mois suivant le deuxième refus, pendant une période de six mois. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de préciser plus avant la teneur de l’article L.5412-1 du code du travail en le modifiant et de permettre ainsi la suppression des allocations dès le mois qui suit le deuxième refus d’une offre raisonnable d’emploi telle que mentionnée à l’article L. 5411-6-2 dudit même code et ce, pendant une période de 6 mois.
Cette disposition, par son aspect « coercitif », doit permettre un plus rapide succès dans le cadre d’une recherche d’emploi et d’éviter des fraudes sociales.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry