Amendement n° 960 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« c) Ledit second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de fraude manifeste, réitérée pour la seconde fois, le président du conseil départemental procède à la radiation d’office du bénéficiaire du revenu de solidarité active concerné par ces actes de fraude. » »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la radiation d'office du bénéficiaire du RSA qui fraude pour la troisième fois par le président du conseil départemental.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry