Amendement n° 956 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault, M. Forissier et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir le ab de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« ab) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Au terme d’une période définie par décret, le président du conseil départemental peut procéder à la radiation du bénéficiaire du revenu de solidarité active lorsque celui-ci :
« 1° A omis de façon répétée, des déclarations portant sur la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ;
« 2° A manifestement réalisé de fausses déclarations portant la situation familiale, la situation professionnelle, l’adresse, la résidence sur le territoire, les personnes à charge, les ressources, l’état civil et la nationalité ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli, propose d'offrir la possibilité au président du conseil départemental de pouvoir radier un bénéficiaire du RSA en cas d'omission répétée ou de fraude dans ses déclarations visant à percevoir cette aide.
Cosignataires (14)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry