Amendement n° 955 · Article 10
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Juvin, M. Forissier, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Descoeur, M. Neuder, M. Brigand, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« élaborent et mettent »
les mots :
« peuvent élaborer et mettre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à rendre facultative la mise en place du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ainsi que du relai petite enfance par les communes.
Cosignataires (9)
Emmanuelle Anthoine, Xavier Breton, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Stéphane Viry