Amendement n° 952 · Article 3
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Pauget, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Taite, M. Viry, M. Di Filippo, M. Minot, M. Portier, Mme Périgault et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la réciprocité de la solidarité nationale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active doivent, dans des conditions fixées par décret, réaliser un nombre déterminé d’heures mensuelles de bénévolat auprès d’une association reconnue d’utilité publique. »
Exposé sommaire
Pris sur le modèle de l'engagement minimal des plus jeunes qui doivent, au nom de la solidarité nationale, justifier d'un nombre déterminé d'heures de travail pour pouvoir prétendre au RSA jeune, cet amendement propose d'imposer une activité solidaire aux bénéficiaires du RSA qui passe par la réalisation du quota mensuel d'heures de bénévolat auprès d'une association reconnue d'utilité publique, en réciprocité à la solidarité nationale leur permettant de percevoir un revenu de solidarité active.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Meyer Habib, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry