Amendement n° 936 · Article 10 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Ce registre des sanctions en cas de manquements aux règles conventionnelles est défini nationalement et exhaustivement dans le cadre de règles publiques et opposables par les organismes débiteurs de prestations familiales ».
Exposé sommaire
L’amendement propose que le régime de sanction pour non-respect des conventions de subvention d’investissements soit public, national, exhaustif et opposable afin de garantir une homogénéité de traitement quel que soit le département d’implantation, le statut juridique ou le modèle économique du gestionnaire.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Francis Dubois, Meyer Habib, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite