Amendement n° 918 · Article 10 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Cinieri, M. Taite, M. Cordier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, M. Seitlinger et M. Ray
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« selon des modèles nationaux fixés par arrêté du ministre en charge de la famille »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les demandes complémentaires des différentes autorités de contrôles doivent aboutir à la fourniture de documents complémentaires établis selon des modèles nationaux et non en fonction des exigences locales.
Concrètement, lors d’une visite de contrôle de crèche, le service de PMI ne pourra plus demander de copier-coller dans « son » fichier Excel les données de présence par demi-heure des professionnels et des enfants sur les deux derniers mois mais pourra demander que soit fourni le tableau de contrôle selon modèle national et que les logiciels informatiques auront enfin pu développer grâce à une règle publique, nationale, exhaustive et opposable.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Pierre Cordier, Francis Dubois, Meyer Habib, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite