Amendement n° 911 · Article 2

De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 22/09/2023

Sort: Rejeté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
Dossier: Pour le plein emploi
Signataires: Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« signe »,

insérer les mots :

« en fonction de ses projets, de ses besoins, et de ses souhaits ».

Exposé sommaire

Cet amendement des député.es écologistes vise, a minima, à prévoir que l’élaboration du contrat d’engagement se fait dans le respect des projets, des besoins, et des souhaits de l’allocataire du RSA.

Il s’agit ici d’introduire un garde-fou afin que ce dernier soit pleinement acteur de son contrat, et plus largement de sa démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle.

Or en l’état du projet de loi, il est possible de passer outre sa volonté, ses projets pour lui faire signer à tout prix son contrat d’engagement, qui sera donc en total décalage avec ses besoins.

Il est donc nécessaire de garantir l’expression de l’allocataire du RSA.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires (21)

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry