Amendement n° 889 · Article 3
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Taite, Mme Valentin, M. Le Fur et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
L’alinéa 43 a en effet pour objet de reverser les sommes retenues durant la suspension du versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire, s’il finit par se conformer à ses obligations durant sa suspension.
La suspension étant une forme de sanction, il n’y a aucun lieu de reverser ces sommes aux bénéficiaires qui n’ont pas respecté leurs engagements.