Amendement n° 888 · Article 3
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Le Fur, Mme Petex-Levet et Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« , au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu »
les mots :
« à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement »
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit de laisser la possibilité au Président du Conseil départemental de supprimer le versement du revenu de solidarité active si le bénéficiaire persiste, au terme d’une première suspension, a manqué la même obligation que celle pour laquelle il a déjà été sanctionné.
Or, la suspension doit être le premier degré de sanction en cas de manquement à une obligation pour le bénéficiaire.
Il est ensuite important de donner toute la latitude au Président du Conseil départemental pour supprimer le versement du revenu de solidarité active dès lors que le bénéficiaire des aides ne respecte pas l’ensemble de ses obligations après une première sanction.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (5)
Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Marc Le Fur, Christelle Petex, Isabelle Valentin