Amendement n° 887 · Article 3
De Jean-Pierre Taite (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Taite, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Le Fur et Mme Petex-Levet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension.
La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations.
Cosignataires (4)
Dino Cinieri, Marc Le Fur, Christelle Petex, Isabelle Valentin