Amendement n° 834 · Article 10 bis
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Schellenberger, Mme Genevard et Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Cosignataires (3)
Valérie Bazin-Malgras, Annie Genevard, Raphaël Schellenberger