Amendement n° 770 · Article 10
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Juvin, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 31 à 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Par deux amendements a été ajoutée en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile ; objectifs fixés par le ministre en charge de la famille.
Si l’on en comprend l’utilité, il semble difficile de prévoir des objectifs nationaux – notamment quantitatifs – compte tenu des besoins territoriaux différents ou encore des difficultés de recrutement. Ils risquent de s’apparenter à une injonction permanente envers les collectivités et vont à l’encontre d’une véritable décentralisation de la politique de petite enfance – car ces directives nationales ne seraient pas établies conjointement avec les collectivités, en particulier avec les départements qui gèrent les services de protection maternelle et infantile (PMI).