Amendement n° 767 · Article 4

Compléter l’alinéa 49 par les mots :

« ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. »

Cet amendement vise à garantir la représentation des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), actrices incontournables du plein emploi solidaire, au sein des instances de gouvernance au niveau départemental, au niveau local et au niveau régional, au sein du futur réseau.

Si la rédaction actuelle intègre des « opérateurs spécialisés » au réseau France travail, elle ne mentionne pas explicitement les SIAE, actrices incontournables du plein emploi solidaire, fédérées au sein de réseaux les représentant auprès des pouvoirs publics, et notamment du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Les SIAE agissent au plus près des personnes les plus éloignées de l’emploi, dans leurs actions de repérage, d’accompagnement et de formation. Elles agissent sur les freins dits périphériques pour favoriser l’accès à l’emploi durable des personnes en situation de précarité et sont également un maillon important du développement économique territorial.

Le renvoi à une telle précision par un décret en Conseil d'État n'est pas suffisant. Dès lors, il est proposé de sécuriser juridiquement leur place dans le réseau France travail, avec un niveau de représentation adapté à chaque échelle territoriale (SIAE et/ou têtes de réseaux représentatives).