Amendement n° 763 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de recours gracieux et de recours contentieux prévus au VII bis. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA (suspension et suppression) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire un garde-fou aux sanctions automatisées telles qu’introduites dans le texte en préservant le droit au recours du bénéficiaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot