Amendement n° 758 · Article 3

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :

« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« par la suite ».

III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, après le mot :

« reprochés »,

insérer les mots :

« , des voies et délais de recours ».

IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conférer au seul Président du Département la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle Emploi lorsqu’il suit le bénéficiaire, et après une phase contradictoire.

Cette phase contradictoire prévoit notamment :

• L'envoi par Pôle Emploi de la proposition de décision au Président de Département avec les motifs associés
• La décision du Président de Département dans un délai d'1 mois,
• Sa transmission au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours; bénéficiaire qui est en mesure de faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix.

Cet amendement vise à répondre aux difficultés soulevées dans le point 3 et le point 13 de l’avis du Conseil d’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.