Amendement n° 748 · Article 11
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d’exercer les compétences définies par l’article L. 214‑1‑3.
Exposé sommaire
Les communes sont aujourd'hui insuffisamment soutenues dans le financement des solutions de garde.
Cet amendement demande donc, pour des questions de recevabilité financière, un rapport sur l'opportunité d'accroître le financement accordé aux communes afin de leur permettre d'exercer les compétences définies par cet article L. 214-1-3.