Amendement n° 734 · Article 4
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Juvin, M. Ray et M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Aux termes de l'article 4, le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement du rapporteur a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national où le ministre prendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitable que le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage porté et proné par le projet de loi. Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan des expérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer les textes.
C'est pourquoi le présent amendement supprime cette disposition.