Amendement n° 713 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, après le mot :
« partie »,
insérer les mots :
« en fonction des circonstances des manquements supposés du bénéficiaire ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du principe de proportionnalité des sanctions qui seront prises à l’encontre d’un bénéficiaire du RSA qui n’aurait pas respecté le contrat d’engagement.
En effet, en l’état du texte, il n’est pas garanti que les circonstances des manquements supposés du bénéficiaire, mais aussi sa situation matérielle, familiale et sociale soient prises en compte dans l’établissement de la suspension et de la suppression par l’organisme référent.
Il convient donc de faire figurer ce principe de proportionnalité de la sanction.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement signalent que cet amendement est un amendement de repli, et qu’ils sont fermement opposés aux sanctions prévues dans le texte.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot