Amendement n° 704 · Article 3
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 56.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la refonte du régime des sanctions financières des bénéficiaires du RSA.
L’accès au RSA est un droit qui ne doit pas être conditionné à la satisfaction d’obligations par le bénéficiaire en contrepartie de l’allocation ; les bénéficiaires du ne peuvent donc pas être soumis automatiquement aux mêmes obligations que les demandeurs d’emploi.
Comme toute allocation de solidarité, le RSA est avant tout un reste à vivre et un revenu d’existence qui ne saurait être conditionné.
Il convient donc de refuser le principe même des sanctions et l’aggravation des sanctions contre les allocataires du RSA hors cas de fraude avérée.
Les conséquences des sanctions sont dramatiques pour les bénéficiaires.
De même, la sanction « suspension-remobilisation » ne doit pas être retenue car elle ne respecte pas la nécessité de préserver le reste à vivre.
Toute rupture dans le versement d’une allocation a des conséquences dramatiques pour les personnes concernées et doit donc être écartée.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Départements Solidaires.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot