Amendement n° 686 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 44, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 2 pour la porter au 1er janvier 2028.
Cette année supplémentaire nous semble nécessaire dans la mesure où ce projet de loi, et cet article 2 conditionnant notamment le versement du RSA à au moins 15 heures d’activité hebdomadaires tout particulièrement vont générer un ensemble conséquent de changements pour les acteurs locaux de l’emploi, les CAF, leur fonctionnement et leur mode de coordination.
Or il est probable que ce projet de loi ne soit que définitivement adopté qu’à la fin de l’automne 2023.
En l’état de la rédaction du texte, cela ne laisserait que deux ans à ces mêmes acteurs pour s’adapter ; alors que l’expérimentation est encore en cours dans 18 départements, et que nous légiférons ici à l’aveugle.
Il nous semble nécessaire de préparer sereinement ces changements et de laisser au moins un an supplémentaire aux acteurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler que le report de l’entrée en vigueur de cet article ici proposé ne vaut nullement accord de principe sur l’ensemble de l’article 2, mais qu’ils tiennent par cet amendement de repli à « limiter la casse ».
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot