Amendement n° 665 · Article 2

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9, détermine la part minimale de contrôle aléatoire. »

Cet amendement, travaillé en lien avec la CFDT, vise à préciser la part de contrôle aléatoire dans les contrôles réalisés par les opérateurs de France Travail, dans un souci d’égalité. 

Le principe des contrôles aléatoires a été adopté en commission, mais rien n'est prévu pour savoir comment sera déterminée cette part. Le risque est que celle-ci soit laissée à l'appréciation de chaque organisme, contrevenant ainsi à l'objectif d'égalité pourtant recherché.

S’il est nécessaire de contrôler, dans la logique des droits et devoirs, la loi doit cependant intégrer une part incontournable de contrôle aléatoire, pour l’ensemble du réseau France Travail. Cette part minimale pourrait être fixée à 30 % minimum (à l’exemple de la décision votée en conseil d’administration de Pôle emploi).

En effet, tout système de protection sociale ne sera accepté collectivement et consolidé que si toute personne en bénéficiant est susceptible d’être contrôlée. A défaut, il y a également un risque de stigmatisation, via des contrôles ciblés sur certains profils, particulièrement des allocataires du RSA.