Amendement n° 664 · Article 10
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire
Le rétablissement, dans une forme certes modifiée, des modalités d'intervention du comité départemental des services aux familles auprès des communes afin de faire respecter le schéma pluriannuel est une atteinte directe au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Alors que les familles et les communes ont besoin d'être davantage accompagnées financièrement pour que se développe une offre adéquate de modes de garde d'enfants, il convient de supprimer cette énième nouvelle contrainte.