Amendement n° 648 · Article 4

I. – Supprimer l’alinéa 55.

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots :

« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à supprimer la possibilité pour le Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de prendre le nom de comité régional de France Travail qui exercerait à la fois les missions du CREFOP et des comités territoriaux de France Travail.

En effet, les prérogatives des CREFOP dépassent largement les questions d’accompagnement vers l’emploi, puisqu'ils ont pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.

Une confusion des missions des institutions selon les territoires ne serait en aucun cas une simplification, les équilibres de gouvernance seraient également susceptibles d’être modifiés.

L’amendement vise à consolider le quadripartisme régional et les CREFOP, en intégrant nécessairement les comités territoriaux France Travail au sein des CREFOP.