Amendement n° 644 · Article 6
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Neuder, M. Dubois, M. Gosselin, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi propose la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs caractérisée par les missions et les publics accompagnés et une procédure de labellisation selon les conditions posées par un cahier des charges nationale à paraître postérieurement à la loi.
L'utilité d'une catégorie supplémentaire et d'une nouvelle procédure de labellisation n'est pas démontrée. De telles missions sont déjà exercées par des acteurs (acteurs de la médiation, de la prévention spécialisés, CCAS...) aux statuts juridiques diversifiés (collectivités, groupements, organismes publics ou privés...), sans qu'il soit besoin de créer de catégories spécifiques.
Cet amendement propose donc la suppression de la création d'une nouvelle catégorie "d'organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi".
Cosignataires (17)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Isabelle Valentin, Stéphane Viry