Amendement n° 636 · Article 11

Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’impact dudit article sur les possibilités de cumul pour les allocataires du revenu de solidarité active dudit revenu et de la rémunération des formations de Pôle emploi. Il propose des mesures pour que ces allocataires, qui doivent réaliser au moins quinze heures d’activité hebdomadaires et qui réalisent des actes de formation, puissent être dûment rémunérés.

Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur les possibilités de cumul entre la perception du RSA et de la prime dite de "rémunération des formations de Pôle emploi" (RFPE).

Aujourd'hui quand un demandeur d'emploi suit une formation, il perçoit cette prestation.

Mais demain, quand l'allocataire du RSA, dans le cadre de ces 15 heures d'activité hebdomadaires, suivra une formation, quand sera-t-il ?

Le texte est muet sur ce point important, tout comme le rapporteur Paul Christophe l'a été en Commission des affaires sociales, malgré nos nombreuses interrogations à ce sujet.

Il convient donc d'éclairer la représentation nationale à ce sujet.