Amendement n° 630 · Article 4
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots :
« ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la mise en place d'instances de gouvernance à chaque échelon territorial.
Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région.
En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d'une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concernés sur le découpe territorial est élargie au bloc communal.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Isabelle Valentin