Amendement n° 617 · Article 4
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I »
les mots :
« de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I, ou concourant directement ou par le biais d’organismes qu’elles financent à cet effet à l’exercice d’une telle mission, ainsi que de leurs établissements publics cités aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire
Le code du travail n'attribue pas de compétence explicite au titre des missions ici visées au bloc communal.
Pour autant ces missions sont exercées de fait.
Le présent amendement vise à permettre la participation des communes et de leurs groupements au réseau France Travail.
Cosignataires (9)
Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Isabelle Valentin