Amendement n° 583 · Article 10 bis
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ».
Cette possibilité est contradictoire avec la volonté de travail commun entre l’État et les Départements. Ces derniers sauront prendre leurs responsabilités en cas de problème dans les établissements.
En outre, la mise en demeure d’un préfet envers un président de conseil départemental serait contraire à l’esprit de la décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement supprime cette mesure.
Cosignataires (8)
Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Stéphane Viry