Amendement n° 573 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 35, substituer au mot :
« décision »
le mot :
« sanction ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 38.
Exposé sommaire
La suspension du RSA est bien une sanction, il convient de la nommer ainsi. C’est pourquoi il est préférable de rétablir la version de cet alinéa avant son passage en commission.