Amendement n° 570 · Article 4
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Viry, Mme Gruet, M. Neuder, M. Gosselin, M. Dumont et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52.
Exposé sommaire
Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises.
En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comité national. Ce serait alors le ministre qui prendrait la main.
Si l’on peut comprendre le principe, il n’est pas souhaitable que le ministère soit décisionnaire, ce qui irait contre le principe de copilotage porté par le projet de loi.
Il est préférable de faire confiance aux membres du comité national. Si jamais des difficultés se présentaient, le bilan des expérimentations permettra de les traiter ou de faire évoluer les textes.
Cosignataires (7)
Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder, Stéphane Viry