Amendement n° 556 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , le cas échéant, »,
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa supprimer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
III. – En conséquence, compléter ladite phrase dudit alinéa par les mots :
« , à l’exception des situations définies par décret ».
Exposé sommaire
En commission, l’alinéa 9 a été modifié pour préciser que le contrat d’engagement doit être respecté « , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
Si l’on comprend la nuance apportée et l’objectif poursuivi qui est de s’adapter à certaines situations, cette nouvelle rédaction peut être maladroite. En effet, cette rédaction laisse une marge d’appréciation qui peut, à terme, être contreproductive et complexifier l’application et le respect du contrat d’engagement. En revanche, dès lors que les situations susceptibles d’aménagement sont énumérées par décret, l’application du contrat d’engagement gagnera en efficacité.
Dès lors, il convient de préférer la rédaction proposée ici qui permet un assouplissement encadré.