Amendement n° 546 · Article 3
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
Exposé sommaire
Dans un souci de justice et d’équité vis-à-vis de ceux qui travaillent ou qui cherchent activement un emploi, il est essentiel de systématiser la suspension du Revenu de Solidarité Active pour ceux qui refusent d’accomplir les démarches qui leur permettront d’accéder à l’emploi.