Amendement n° 539 · Article 2

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces engagements intègrent également l’obligation pour l’organisme référent de garantir le droit à la formation du demandeur d’emploi. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre du demandeur d’emploi si les obligations de l’organisme référent en matière de droit à la formation ne sont pas tenues. »

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« échéant »,

insérer les mots : 

« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus, ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :

« échéant »

insérer les mots :

« et sous réserve que les engagements de l’organisme référent mentionnés au 1° du II de l’article L. 5411‑6 soient tenus ».

V. – En conséquence, après le mot :

« lieu »,

procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 29.

VI. – En conséquence, après le mot :

« lieu »,

procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 30.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le droit à la formation des demandeurs d’emploi. 

Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. 

Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?

Les personnes sans emploi renoncent souvent à se faire soigner pour des raisons financières, principalement en raison de l’absence de couverture complémentaire. 

30 % des chômeurs déclarent avoir déjà renoncé à des soins de santé. 

Cette situation a des conséquences en matière de santé publique, à la fois de dégradation de la santé de la population et de surcoût pour les finances publiques lorsque les personnes sont prises en charge tardivement. 

Cet amendement est une reprise de l'excellent amendement de nos collègues Ecologistes-NUPES déposé en Commission des affaires sociales.